Dossier Le Comité des Sages

sagesLa médiation : La nouvelle directive européenne sur la médiation dite RELC, transposée par l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, impose des règles strictes et la mise en place de moyens humains, techniques et juridiques très poussés. L'ADPM a dû remplacer son service "Médiation" mis en place en 2013 par une structure moins contraignante, le "Comité des sages".
Il s'agissait pour l'ADPM de continuer à proposer aux adhérents et ayants-droit des mutuelles adhérentes un niveau de conciliation de niveau fédéral, neutre, impartial et gratuit. Ce comité des sages est actif depuis le 1er janvier 2017. L'ADPM travaille cependant sur une solution payante de médiation conforme à la directive européenne RELC qui devrait voir le jour en 2018.

Documents

pdf NI 9 2016 GES du 29 juin 2016 sur la mise en place du comité des sages ( pdf, 193 KB ) (3 téléchargements)
pdf Charte du comité des sages ( pdf, 154 KB )
pdf Convention de conciliation ( pdf, 204 KB )

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